Journaux du Sénat
53 Elizabeth II, A.D. 2004, Canada
Journaux du Sénat
3e session, 37e législature
Numéro 5
Le mardi 10 février 2004
14 heures
L'honorable Daniel Hays, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Atkins, Austin, Bacon, Baker, Banks, Beaudoin, Biron, Buchanan, Carney, Carstairs, Chaput, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, De Bané, Di Nino, Doody, Downe, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Gustafson, Harb, Hays, Hervieux-Payette, Jaffer, Johnson, Joyal, Kelleher, Keon, Kinsella, Kirby, Kroft, Lapointe, Lavigne, Lawson, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Massicotte, Meighen, Mercer, Merchant, Milne, Moore, Morin, Munson, Murray, Oliver, Pearson, Pépin, Phalen, Plamondon, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Ringuette, Robichaud, Roche, Rompkey, Rossiter, St. Germain, Sibbeston, Smith, Sparrow, Spivak, Stollery, Stratton, Tkachuk, Watt
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Atkins, Austin, Bacon, Baker, Banks, Beaudoin, Biron, Buchanan, *Callbeck, Carney, Carstairs, Chaput, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, De Bané, Di Nino, Doody, Downe, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Gustafson, Harb, Hays, Hervieux-Payette, Jaffer, Johnson, Joyal, Kelleher, Keon, Kinsella, Kirby, Kroft, Lapointe, Lavigne, Lawson, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Massicotte, Meighen, Mercer, Merchant, Milne, Moore, Morin, Munson, Murray, Oliver, Pearson, Pépin, Phalen, Plamondon, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Ringuette, Robichaud, Roche, Rompkey, Rossiter, St. Germain, Sibbeston, Smith, Sparrow, Spivak, Stollery, Stratton, Tkachuk, Watt
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., dépose sur le Bureau ce qui suit :
Rapport de novembre 2003 de la Vérificatrice générale du Canada à la Chambre des communes, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.C. 1995, ch. 43, art. 3. —Document parlementaire no 3/37-18.
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Murray, C.P., dépose ce qui suit (document parlementaire no 3/37-19S) :
Le MARDI 10 février 2004
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de déposer son
PREMIER RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses aux fins d'examiner les Budgets des dépenses et les mesures législatives qui lui ont été déférés, dépose, conformément à l'article 104 du Règlement du Sénat, le relevé suivant des dépenses contractées à cette fin par le comité au cours de la deuxième session de la trente-septième législature :
Relatif à l'étude des Budgets des dépenses et des mesures législatives :
Services professionnels 3 254 $ Dépenses des témoins 2 659 Total 5 913 $
Votre comité a tenu 32 réunions, entendu 87 témoins et a présenté 9 rapports durant cette session. Il a examiné le Budget des dépenses 2002-2003 et a commencé l'examen du Budget des dépenses de 2003-2004. Il a examiné trois Budgets des dépenses supplémentaires couvrant les années 2002-2003 et 2003-2004. Le comité a examiné trois projets de loi dont le projet de loi C-25, Loi sur la modernisation de la fonction publique sur lequel il a tenu un nombre considérable de réunions.
Respectueusement soumis,
Le président,
LOWELL MURRAY
L'honorable sénateur Sibbeston dépose ce qui suit (document parlementaire no 3/37-20S) :
Le MARDI 10 février 2004
Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a l'honneur de déposer son
PREMIER RAPPORT
Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses aux fins d'examiner les mesures législatives et autres questions qui lui ont été déférées, dépose, conformément à l'article 104 du Règlement, le relevé suivant des dépenses encourues à cette fin par le comité au cours de la deuxième session de la trente-septième législature :
1. Relatif à son étude des mesures législatives :
Services professionnels 2 988 $ Transport 25 Autres dépenses — Dépenses des témoins 12 612 Total 15 625 $
2. Relatif à son étude spéciale sur les jeunes autochtones en milieu urbain :
Services professionnels 30 720 $ Transport 57 785 Autres dépenses 1 775 Dépenses des témoins 21 700 Total 111 980 $
Le 29 octobre 2002, le Comité a reçu un ordre de renvoi l'autorisant à examiner pour en faire rapport les problèmes qui touchent les jeunes Autochtones en milieu urbain. Il reprenait ainsi l'étude qu'il avait débutée pendant la première session de la trente-septième législature. Une fois qu'il a eu terminé l'examen de ces problèmes, et après avoir notamment tenu des audiences publiques à Winnipeg, Edmonton et Vancouver, le Comité a déposé son rapport final le 30 octobre 2003.
Au cours de la session, votre Comité a tenu 41 réunions, a entendu 132 témoins et a étudié à deux reprises le projet de loi C-6 (Loi sur le règlement des revendications particulières).
Le Comité a soumis six rapports.
Respectueusement soumis,
Le président,
NICK SIBBESTON
L'honorable sénateur Cordy, au nom de l'honorable sénateur Kenny, dépose ce qui suit (document parlementaire no 3/37-21S) :
Le MARDI 10 février 2004
Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a l'honneur de déposer son
PREMIER RAPPORT
Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses aux fins d'examiner les mesures législatives et autres questions qui lui ont été déférées, dépose, conformément à l'article 104 du Règlement, le relevé suivant des dépenses engagées à cette fin par le Comité au cours de la deuxième session de la trente-septième législature :
1. Relatif à son étude spéciale pour examiner, pour ensuite en faire rapport, la nécessité d'une politique nationale sur la sécurité pour le Canada (autorisée par le Sénat le mercredi 30 octobre 2002) :
a) Pendant son étude, votre Comité a passé 260,9 heures à rencontrer 437 personnes lors d'audiences et de visites d'information. Outre ses audiences à Ottawa, le Comité a tenu des audiences à Regina, Edmonton, Halifax, BFC Valcartier, Québec et Toronto. Il a également effectué des visites d'information à Regina, Edmonton, Vancouver, Windsor, Halifax, Québec et Toronto. Il a visité des installations militaires à Edmonton, Vancouver, Halifax, Québec et Montréal ainsi que l'école de formation de la GRC à Regina. Le Comité s'est aussi rendu à Washington, DC pour rencontrer ses homologues du Congrès, des fonctionnaires et des représentants de centres d'études. Pendant cette étude, le Comité a été mentionné 1110 fois dans les médias imprimés et il y a eu 69 336 visites au site Web du Comité.
b) Votre Comité a présenté 3 rapports substantiels intitulés « Pour 130 dollars de plus... Mise à jour sur la crise financière des Forces canadiennes, Une vue de bas en haut », « Le mythe de la sécurité dans les aéroports canadiens », et « Les côtes du Canada : Les plus longues frontières mal défendues au monde ».
Services professionnels 206 749 $ Transport et communications 216 207 Autres dépenses 8 032 Dépenses des témoins 17 304 Total 448 292 $
2. En ce qui a trait à son étude spéciale pour examiner les soins de santé offerts aux anciens combattants qui ont servi au cours de guerres ou dans le cadre d'opérations de maintien de la paix; les suites données aux recommandations faites dans ses rapports précédents sur ces questions; et les conditions afférentes aux services, aux prestations et aux soins de santé offerts, après leur libération, aux membres des forces régulières ou de la réserve ainsi qu'aux membres de la GRC et aux civils ayant servi auprès de casques bleus en uniforme dans des fonctions d'appui rapproché, et à faire un rapport sur ces questions; et toutes les autres questions connexes (autorisée par le Sénat le jeudi 20 novembre 2002) :
a) Ce mandat a été délégué à un sous-comité le 25 novembre 2002, lequel a entendu 24 témoins et a tenu 7 réunions (10,7 heures). Le sous-comité a visité l'hôpital d'anciens combattants Ste Anne de Bellevue à Montréal.
b) Le Sous-comité a présenté 2 rapports substantiels intitulés « Pour rectifier la position des Forces canadiennes concernant la mort ou la mutilation » et « Traumatismes liés au stress : Le besoin de compréhension ».
3. En ce qui a trait à son étude spéciale sur la proposition du Groupe des valeureux qui proposait d'ériger des statues dans le centre-ville d'Ottawa pour commémorer les sacrifices héroïques de certains hommes et de certaines femmes qui ont fait preuve de courage dans les combats pour assurer l'indépendance du Canada aux XVIIe, XVIIIe, XIXe et XXe siècles, et qui ont contribué de façon exceptionnelle à édifier la nation canadienne (autorisée par le Sénat le vendredi 21 novembre 2002) :
a) Ce mandat a été délégué à un sous-comité le 25 novembre 2002, lequel a entendu 3 témoins et tenu 1 réunion (1,1 heures) et a soumis 1 rapport relatif à ses travaux.
4. En ce qui a trait à son étude spéciale sur :
i) les prestations et services offerts aux anciens combattants ayant servi au cours de guerres ou d'opérations de maintien de la paix en reconnaissance des services qu'ils ont fournis au Canada, et plus particulièrement :
- l'accès à des lits prioritaires pour les anciens combattants dans les hôpitaux communautaires;
- la disponibilité de centres d'hébergement et de meilleurs soins à domicile;
- l'uniformisation des services dans tout le Canada;
- la surveillance et l'agrément des établissements de soins de longue durée;
ii) les activités commémoratives organisées par le ministère des Anciens Combattants pour rappeler à tous les Canadiens les réalisations et les sacrifices des anciens combattants; et
iii) la nécessité de réviser la Charte des anciens combattants pour souligner le droit à des soins préventifs, au soutien de la famille, à des traitements et à des prestations de réinstallation (autorisée par le Sénat le jeudi 18 septembre 2003) :
a) Ce mandat a été délégué à un sous-comité le 29 septembre 2003, lequel a entendu 5 témoins et tenu 4 réunions (4,2 heures) et a soumis 1 rapport relatif à ses travaux.
Services professionnels 7 325 $ Transport et communications 6 773 Autres dépenses — Dépenses des témoins 2 864 Total 16 962 $
5. En ce qui a trait à son étude des mesures législatives :
Durant la session, votre Comité a tenu 5 réunions, a entendu 8 témoins et a étudié 4 projets de loi dont le projet de loi C-227, Loi instituant une journée nationale de commémoration de la bataille de la crête de Vimy (ce mandat a été délégué à un sous-comité le 31 mars 2003), le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur les pensions et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, le projet de loi C-411, Loi instituant la Journée des anciens combattants de la marine marchande (ce mandat a été délégué à un sous-comité le 18 juin 2003), le projet de loi C-44, Loi prévoyant l'indemnisation des militaires ayant subi des blessures pendant leur service.
Respectueusement soumis,
Le président,
COLIN KENNY
Introduction et première lecture de projets de loi d'intérêt public du Sénat
L'honorable sénateur Cools présente un projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) et la Loi d'interprétation afin de confirmer la définition du mot « mariage ».
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Cools propose, appuyée par l'honorable sénateur Sparrow, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Présentation de pétitions
L'honorable sénateur Gauthier présente des pétitions :
De Résidants des provinces d'Ontario et de Québec visant à désigner Ottawa comme ville officiellement bilingue.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Motions
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Trenholme Counsell, appuyée par l'honorable sénateur Massicotte,
Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la Gouverneure générale du Canada :
À Son Excellence la très honorable Adrienne Clarkson, Chancelière et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelière et Commandeur de l'Ordre du mérite militaire, Chancelière et Commandeur de l'Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada.
QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.
Après débat,
L'honorable sénateur Kinsella, au nom de l'honorable sénateur LeBreton, propose, appuyé par l'honorable sénateur Lynch-Staunton, que la suite du débat sur la motion soit reportée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Deuxième lecture du projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel (loteries).
L'honorable sénateur Lapointe propose, appuyé par l'honorable sénateur Massicotte, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur Forrestall, que la suite du débat sur la motion soit reportée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 3 à 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Deuxième lecture du projet de loi S-9, Loi visant à honorer Louis Riel et le peuple métis.
L'honorable sénateur Joyal, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Gill, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Kinsella, au nom de l'honorable sénateur Stratton, propose, appuyé par l'honorable sénateur Lynch-Staunton, que la suite du débat sur la motion soit reportée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi d'intérêt public des Communes
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Ringuette, appuyée par l'honorable sénateur Mercer, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-212, Loi concernant les frais d'utilisation.
Après débat,
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., au nom de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, que la suite du débat sur la motion soit reportée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Joyal, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Kinsella, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-250, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse).
Après débat,
L'honorable sénateur Cools propose, appuyée par l'honorable sénateur Rompkey, C.P., que la suite du débat sur la motion soit reportée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Les articles nos 3 à 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Autres
L'article no 1 (interpellation) est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Fairbairn, C.P.,
Que la résolution suivante, qui renferme la résolution de l'OSCE (PA) mise de l'avant à Berlin en 2002, soit renvoyée au Comité sénatorial permanent des droits de la personne pour étude et rapport avant le 30 juin 2004 :
Attendu :
que le Canada est un pays fondateur de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et de l'accord d'Helsinki de 1975;
que tous les États membres de l'accord d'Helsinki ont affirmé leur respect du droit des individus qui appartiennent à une minorité nationale d'être égaux devant la loi et de bénéficier pleinement des droits humains et des libertés fondamentales et que les États membres reconnaissent que c'est là un élément essentiel de la paix, de la justice et du bien-être nécessaires pour assurer le développement de relations amicales et de la coopération entre les individus et les États membres;
que l'OSCE a condamné l'antisémitisme dans le Document de clôture Copenhague 1990 et a pris les mesures nécessaires pour protéger les individus de la violence antisémite;
que le Document de clôture Lisbonne 1996 de l'OSCE a réclamé la mise en oeuvre améliorée de tous les engagements humanitaires, en particulier ceux concernant les droits de la personne et les libertés fondamentales et a exhorté les États membres à combattre le grave problème de l'antisémitisme;
que dans la Charte de 1999 sur la sécurité européenne, le Canada et d'autres États membres se sont engagés à combattre les violations des droits de la personne et des libertés fondamentales, y compris la liberté de pensée, de conscience, de religion et de croyance, et les manifestations d'intolérance, de nationalisme agressif, de racisme, de chauvinisme, de xénophobie et d'antisémitisme;
que le 8 juillet 2002, lors de son assemblée parlementaire tenue au Reichstag, à Berlin (Allemagne), l'OSCE a adopté à l'unanimité une résolution (ci-jointe) condamnant les actes antisémites commis actuellement sur le territoire de l'OSCE;
que la résolution de Berlin de 2002 a appelé tous les États membres à reconnaître publiquement la violence exercée à l'encontre des juifs et des propriétés culturelles juives comme étant de la violence antisémite, et à dénoncer avec vigueur ces actes de violence;
que la résolution de Berlin de 2002 a exhorté tous les États membres à combattre l'antisémitisme en demandant aux autorités locales et nationales d'appliquer sévèrement la loi;
que la résolution de Berlin de 2002 a appelé les États membres à réitérer l'importance de la lutte contre l'antisémitisme en explorant des moyens efficaces pour prévenir l'antisémitisme et en s'assurant que les lois, les règlements, les pratiques et les politiques sont conformes aux engagements de l'OSCE à l'égard de l'antisémitisme;
que la résolution de Berlin de 2002 a aussi encouragé les délégués de l'assemblée parlementaire à condamner avec force et sans condition les manifestations de violence antisémite dans leurs pays respectifs;
qu'une augmentation alarmante des incidents et de la violence antisémites a été observée au Canada, en Europe et ailleurs dans le monde.
Annexe
RESOLUTION SUR LA VIOLENCE ANTISEMITE
DANS L'ESPACE DE L'OSCE
Berlin, 6 - 10 juillet 2002
1. Rappelant que l'OSCE, en élaborant le document de Copenhague de 1990, a figuré parmi les organisations qui ont réussi à obtenir de la communauté internationale qu'elle condamne publiquement l'antisémitisme;
2. Notant que tous les États participants, comme indiqué dans le Document de Copenhague, s'engagent à « condamner sans équivoque » l'antisémitisme et à prendre des mesures efficaces pour protéger les personnes de tout acte de violence antisémite;
3. Rappelant le Document de Lisbonne 1996, qui met en lumière « l'approche globale » de la sécurité adoptée par l'OSCE, appelle à « des progrès en matière d'exécution de tous les engagements intéressant la dimension humaine, eu égard en particulier aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales », et engage les États participants à s'attaquer aux « problèmes aigus », tels que l'antisémitisme;
4. Réaffirmant la Charte de sécurité européenne adoptée à Istanbul en 1999, qui engage les États participants à « contrer les menaces pour la sécurité que constituent les violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris de la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, et les manifestations d'intolérance, de nationalisme agressif, de racisme, de chauvinisme, de xénophobie et d'antisémitisme »;
5. Reconnaissant que le fléau de l'antisémitisme n'est pas propre à un quelconque pays, et invitant les États participants à faire preuve d'une persévérance inébranlable à cet égard;
L'Assemblée parlementaire de l'OSCE
6. Condamne sans équivoque l'inquiétante recrudescence de la violence antisémite dans tout l'espace de l'OSCE;
7. Se déclare vivement préoccupée par la récente recrudescence d'actes de violence antisémites, des personnes de religion juive et le patrimoine culturel juif ayant fait l'objet d'attaques dans de nombreux États participants de l'OSCE;
8. Demande instamment aux États qui s'engagent à restituer les biens confisqués à leurs propriétaires légitimes ou à défaut à les indemniser de veiller à ce que leurs programmes de restitution et d'indemnisation soient mis en oeuvre de façon non discriminatoire et conformément aux règles du droit;
9. Reconnaît les efforts louables déployés par de nombreux États post-communistes pour réparer les injustices commises par les précédents régimes en ce qui concerne le patrimoine religieux, étant entendu qu'il reste dans l'intérêt de la justice beaucoup à faire à cet égard, notamment pour ce qui est de la restitution des biens individuels et collectifs ou de l'indemnisation correspondante;
10. Consciente du danger que représente la violence antisémite pour la sécurité européenne, compte tenu en particulier de la tendance à une intensification de la violence et des attaques dans toute la région;
11. Déclare que les événements sur la scène internationale ou les questions politiques ne justifieront jamais la violence à l'égard des juifs ou toute autre manifestation d'intolérance, et que cette violence fait obstacle à la démocratie, au pluralisme et à la paix;
12. Demande instamment à tous les États de faire des déclarations publiques reconnaissant que la violence à l'égard des juifs et du patrimoine culturel juif constitue un acte d'antisémitisme, et de diffuser des déclarations publiques condamnant fermement les déprédations;
13. Invite les États participants à faire en sorte que les administrations locales et nationales appliquent la loi avec fermeté, notamment en enquêtant sur les actes criminels antisémites, en appréhendant leurs auteurs, et en engageant les poursuites pénales et les procédures judiciaires appropriées;
14. Demande instamment aux États participants d'accorder davantage d'importance à la lutte contre l'antisémitisme en organisant un séminaire de suivi ou une réunion sur la dimension humaine en vue d'étudier des mesures efficaces pour prévenir l'antisémitisme, et à faire en sorte que leurs lois, règlements, pratiques et politiques soient conformes aux engagements pertinents pris au titre de l'OSCE face à l'antisémitisme; et
15. Encourage tous les représentants à l'Assemblée parlementaire à condamner énergiquement et sans réserve les manifestations de violence antisémites dans leurs pays respectifs et au sein de toutes les instances régionales et internationales.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
MOTIONS
L'honorable sénateur Gauthier propose, appuyé par l'honorable sénateur Fraser,
Que, conformément au paragraphe 131(2) du Règlement, le Sénat demande au gouvernement de déposer une réponse détaillée et globale au quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles, déposé au Sénat le 1er octobre 2003, durant la deuxième session de la 37e législature, et adopté le 28 octobre 2003.
Après débat,
L'honorable sénateur Corbin propose, appuyé par l'honorable sénateur Cook, que la suite du débat sur la motion soit reportée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Gauthier propose, appuyé par l'honorable sénateur Fraser,
Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement étudie, afin d'en faire rapport avant le 1er mars 2004, toute la procédure au Sénat se rapportant aux pétitions déposées devant cette Chambre réunie en Parlement, qu'un greffier à la procédure, après examen quant à la forme et au contenu, certifie les pétitions selon des normes établies par le Sénat et qu'un suivi soit prévu dans les Règlements à cette fin.
Après débat,
L'honorable sénateur Corbin propose, appuyé par l'honorable sénateur Grafstein, que la suite du débat sur la motion soit reportée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Fraser propose, appuyée par l'honorable sénateur Joyal, C.P.,
Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, l'état actuel des industries de médias canadiennes; les tendances et les développements émergeants au sein de ces industries; le rôle, les droits, et les obligations des médias dans la société canadienne; et les politiques actuelles et futures appropriées par rapport à ces industries;
Que le Comité fasse rapport au Sénat au plus tard le jeudi 31 mars 2005; et
Que les mémoires reçus et les témoignages entendus sur la question par le Comité au cours de la deuxième session de la trente-septième législature soient déférés au Comité.
Après débat,
L'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur Lynch-Staunton, que la suite du débat sur la motion soit reportée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Fraser propose, appuyée par l'honorable sénateur Stollery,
Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible ses travaux.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Fraser propose, appuyée par l'honorable sénateur Stollery,
Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été renvoyés.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Stollery propose, appuyé par l'honorable sénateur Maheu,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères soit autorisé à étudier et à faire rapport sur les relations commerciales entre le Canada et les États-Unis d'Amérique et entre le Canada et le Mexique, portant une attention particulière à : a) l'Accord de libre-échange de 1988; b) l'Accord de libre-échange nord-américain de 1992; c) un accès sûr pour les produits et services canadiens aux États-Unis d'Amérique et au Mexique; et d) le développement de mécanismes efficaces de règlement des différends, tous dans le contexte des relations économiques du Canada avec les pays des Amériques et du cycle de Doha des négociations commerciales de l'Organisation mondiale du commerce;
Que les documents et les témoignages recueillis à ce sujet au cours de la deuxième session de la trente-septième législature soient renvoyés au Comité; et
Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 30 juin 2004; et que le Comité conserve les pouvoirs nécessaires à la diffusion des résultats de son étude contenu dans son rapport final et ce jusqu'au 31 juillet 2004.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Stollery propose, appuyé par l'honorable sénateur Maheu,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères, en conformité avec l'article 86(1)(h) du Règlement, soit autorisé à étudier les questions qui pourraient survenir occasionnellement se rapportant aux relations étrangères en général; et
Que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 30 juin 2004.
Après débat,
L'honorable sénateur Lynch-Staunton propose, appuyé par l'honorable sénateur Kinsella, que la suite du débat sur la motion soit reportée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Stollery propose, appuyé par l'honorable sénateur Maheu,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible ses travaux.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Stollery propose, appuyé par l'honorable sénateur Maheu,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été déférés.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Milne propose, appuyée par l'honorable sénateur Losier-Cool,
Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement soit habilité à permettre le reportage de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, en dérangeant le moins possible ses travaux.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Banks propose, appuyé par l'honorable sénateur Grafstein,
Que le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit autorisé à étudier et à faire rapport sur de nouvelles questions concernant son mandat :
a) la situation actuelle et l'orientation future des ressources énergétiques du Canada sur les plans de la production, de la distribution, de la consommation, du commerce, de la sécurité et de la durabilité;
b) des défis environnementaux du Canada, y compris ses décisions concernant le changement climatique mondial, la pollution atmosphérique, la biodiversité et l'intégrité écologique;
c) la gestion et l'exploitation durables des ressources naturelles renouvelables et non renouvelables dont l'eau, les minéraux, les sols, la flore et la faune;
d) les obligations du Canada issues de traités internationaux touchant l'énergie, l'environnement et les ressources naturelles, et leur incidence sur le développement économique et social du Canada;
Que les mémoires reçus et les témoignages entendus durant la deuxième session de la trente-septième législature soient déférés au Comité; et
Que le Comité fasse périodiquement rapport au Sénat, au plus tard le 28 février 2005, et qu'il conserve jusqu'au 31 mars 2005 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Plamondon propose, appuyée par l'honorable sénateur Chaput,
Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce inclus dans son agenda de la présente session l'étude des taux de crédit.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapport sur l'application de la Loi sur le multiculturalisme canadien pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. 24 (4e suppl.), art. 8.—Document parlementaire no 3/37-16.
Décret modifiant l'annexe 4 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada (DORS JUS-604433), conformément à la Loi, L.C. 2000, ch. 32, par. 34(1).—Document parlementaire no 3/37-17.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, C.P.,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 17 h 18 le Sénat s'ajourne jusqu'à 13 h 30 demain.)
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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des droits de la personne
Le nom de l'honorable sénateur Mercer substitué à celui de l'honorable sénateur Munson (5 février).
Comité sénatorial permanent des transports et des communications
Le nom de l'honorable sénateur Mercer substitué à celui de l'honorable sénateur Merchant (5 février).
Les noms des honorables sénateurs Beaudoin et Andreychuk substitués à ceux des honorables sénateurs Eyton et Gustafson (9 février).
Les noms des honorables sénateurs Gustafson et Eyton substitués à ceux des honorables sénateurs Andreychuk et Beaudoin (10 février).